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La prise en charge

L’article L441-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, sauf mention contraire, l’agrément de l’accueillant familial vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au titre des articles L113-1 et L241-1 du même code.

Peuvent ainsi bénéficier de la prise en charge des frais de séjour chez un accueillant familial les personnes âgées ou handicapées qui remplissent les conditions d’admission à l’aide sociale et qui sollicitent leur placement au foyer d’une personne agréée et habilitée à l’aide sociale.

L’adaptation des dispositions de l’article R.231-4 du code de l’action sociale et des familles précisant les modalités de prise en charge financière par l’aide sociale dans le cadre de l’accueil par un particulier doit se faire de la façon suivante : Le placement à titre onéreux chez un particulier au titre de l’aide sociale donne lieu à une prise en charge déterminée par la commission d’admission à l’aide sociale, compte tenu :

1° d’un plafond fixé par le règlement départemental , constitué par la rémunération et les indemnités mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 442-1 qui ne peuvent être inférieures aux montants minimum visés à l’article D.442-2 du Code de l’action sociale et des familles ;

2° des ressources de la personne accueillie, y comp ris celles résultant de l’obligation alimentaire. Cette prise en charge doit garantir à l’intéressé la libre disposition d’une somme au moins égale au dixième de ses ressources, ainsi qu’au centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse arrondi à l’euro le plus proche.

Les règles relatives à l’acquisition et à la perte du domicile de secours sont applicables à la prise en charge par l’aide sociale des frais de séjour au domicile d’une personne agréée. Le placement chez un particulier d’une personne âgée ou handicapée n’est pas acquisitif du domicile de secours (article L122-2 du code de l’action sociale et des familles).