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L'APA

L’article L. 232-5 du code de l’action sociale et des familles énonce que la personne âgée hébergée par un accueillant familial dans les conditions mentionnées aux articles L. 441-1 et suivants du même code est considérée, pour la mise en oeuvre de l’APA, comme vivant à son domicile. Il en résulte que les dispositions des articles L. 232-3 et suivants du code de l’action sociale et des familles relatives à la procédure d’instruction de la demande d’APA, à savoir l’élaboration d’un plan d’aide, les tarifs nationaux de plan d’aide variant en fonction du degré de perte d’autonomie, de même que les modalités de calcul de la participation financière à domicile sont applicables à cette situation.

La perte d’autonomie de la personne âgée remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA est évaluée sur son lieu de vie. Elle se voit proposer par l’équipe médico-sociale un plan d’aide dans les conditions prévues à l’article L. 232-3 du code de l’action sociale et des familles. L’article R. 232-8 du même code précise que les dépenses prises en charge par l’APA à domicile s’entendent, notamment, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L.441-1 ainsi que des dépenses de transport, d’aides techniques, d’adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l’autonomie du bénéficiaire.

Par ailleurs, l’article L. 442–1 relatif à la rémunération versée à l’accueillant familial distingue, s’agissant de la rémunération des services rendus, la rémunération pour service rendu basée sur un montant minimum, et l’indemnité en cas de sujétions particulières versées en supplément pour tenir compte de la disponibilité supplémentaire de l’accueillant liée à l’état de la personne accueillie.

Ainsi, dans la limite du montant maximum du plan d’aide correspondant au degré de perte d’autonomie de la personne âgée défini réglementairement, l’APA couvre, à titre principal, l’indemnité en cas de sujétions particulières. Les dépenses de toute nature visant l’ensemble des services et prestations contribuant à retarder, contenir, accompagner et compenser la perte d’autonomie, une fraction de l’APA peut être consacrée à la rémunération pour service rendu, aux services de transports accompagnés, aux aides techniques... S’agissant de l’adaptation du logement, le diagnostic et les aménagements du logement susceptibles d’être pris en charge par l’APA se limitent aux seules pièces réservées à la personne accueillie (chambre, sanitaires, salle de bains).

Dans des situations particulières, telles que l’accueil simultané de plusieurs personnes âgées relevant des groupes de perte d’autonomie les plus lourds, ou en raison des difficultés, le cas échéant ponctuelles, rencontrées par l’accueillant familial pour faire face à la prise en charge des personnes accueillies, une partie de l’APA peut être affectée, dans le cadre du plan d’aide, à la rémunération d’un intervenant extérieur. La proposition de plan d’aide est notifiée à la personne accueillie qui peut l’accepter ou formuler des observations et demander des modifications dans le délai prévu. Les droits des personnes accueillies sont examinés par le département au regard de l’APA avant de l’être au titre de l’aide sociale à l’hébergement qui revêt un caractère subsidiaire.