Vous êtes ici > Bienvenue sur AFA 24 > Accueillant familial > Aide au logement

Introduction

Il convient de distinguer :

- le droit de la personne âgée ou handicapée hébergée par des accueillants familiaux à l’aide au logement : aide personnalisée au logement (article L. 351-1 du CCH) ou allocation de logement sociale (article L. 831 du CSS) ;

- le droit de l’accueillant familial à l’aide au logement : aide personnalisée au logement (article L. 351 du CCH) ou allocation de logement familiale ou sociale (article L. 542-1 et article L. 831 du CSS).

Droit de la personnes âgée ou handicapée hébergée par un accueillant familial

L’aide personnalisée au logement : L’aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. Le logement doit répondre aux conditions fixées par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. Pour que le locataire puisse bénéficier de l’APL, le logement doit avoir fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat. L’article L. 351-15 du code de la construction et de l’habitat précise que les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé au titre de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’aide personnelle au logement prévue par l’article L. 351-1 du CCH, au titre de la partie du logement qu’elles occupent. Le montant de l’aide personnalisée au logement est calculé en fonction d’un barème révisé en principe au 1er juillet de chaque année. Ce barème prend en considération la situation familiale du demandeur, ses ressources, le montant du loyer. L’aide personnalisée au logement ne peut pas se cumuler avec l’allocation de logement sociale.

L’allocation de logement sociale : L’article L. 831-4 du code de la sécurité sociale précise que les personnes âgées ou handicapées adultes qui ont passé un contrat avec un accueillant familial agréé au titre des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles sont assimilées à des locataires pour bénéficier de l’allocation de logement à caractère social (ALS) prévue par l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre de la partie du logement qu’elles occupent. L’allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, aux personnes âgées ou handicapées qui ne bénéficient pas de l’APL. Le dernier alinéa de l’article R. 832-2 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n°2004- 1538 du 30 décembre 2004, précise que les caractéristiques du logement affecté aux personnes hébergées en accueil familial pour bénéficier de l’allocation logement sont celles qui sont fixées par l’article R. 831-13 et R. 831-13-1 du code de la sécurité sociale et sont compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap de ces personnes.

Ainsi, les locaux affectés à la personne accueillie doivent :
- remplir les caractéristiques de logement décent. Ces normes ont été définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
- être d’une superficie au moins égale à 9 m² pour une personne seule et à 16 m² pour deux personnes ;
- être compatibles avec les contraintes liées à l’âge ou au handicap. Le montant de l’allocation logement varie en fonction des ressources de l’allocataire, du montant du loyer payé et selon qu’il s’agit d’un appartement meublé ou non meublé.

Conditions relatives au calcul de l’aide au logement : Le dispositif de rétribution des accueillants familiaux différencie l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie des frais d’entretien courant. Compte tenu de la nature de l’accueil (mise en commun de services dans l’appartement ; cuisine, salle de bains, etc…), le montant du loyer pris en compte pour le calcul de l’allocation est le montant de l’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie dont elle s’acquitte dans la limite d’un plafond mensuel, défini dans les dispositions de droit commun pour un logement de même nature.

Pour bénéficier d’une aide au logement, une demande doit être établie à l’aide de l’imprimé « demande d’aide au logement » et adressé soit à la Caisse d’allocations familiales (CAF), soit à la Caisse de mutualité sociale agricole, selon le régime de protection sociale du demandeur. Une photocopie de l’agrément de l’accueillant familial, une photocopie du contrat d’accueil et l’attestation de loyer doivent notamment être jointes à la demande.

Droit de l'accueillant familial

L’aide personnalisée au logement :

L’aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. L’accueillant familial peut bénéficier de l’APL si le logement répond aux conditions fixées par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. En qualité de propriétaire : le logement doit être soit, construit, acheté neuf, acheté et amélioré, agrandi ou transformé avec l’aide d’un PAP (prêt à l’accession à la propriété) dont il supporte lui même les charges d’intérêt de remboursement, soit construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé, avec l’aide d’un prêt conventionné, dont il supporte lui-même les charges d’intérêt et de remboursement, soit avoir fait l’objet d’un contrat de location-accession avec un PAP ou un PC.

En qualité de locataire : si le logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat. Le 2ème alinéa de l’article R. 351-17 du code de la construction et de l’habitation prévoit une dérogation à la règle de non cumul de l’aide personnalisée au logement avec l’allocation de logement sociale ou familiale, au profit du même logement, dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux articles R. 331-39 et R. 331-66 du même code passent un contrat au titre des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles.

Parmi les cas où l’aide personnalisée au logement peut être accordée à plusieurs personnes ou ménages distincts occupant le même logement, le 6ème alinéa de l’article R. 351-17 du code de la construction et de l’habitation précise que dans le cadre du contrat conclu au titre des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles, l’aide personnalisée au logement peut être accordée à chacun des contractants. L’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation précise que, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat relevant des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles, au titre de l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total rapporté à la surface habitable du logement.

L’allocation de logement familiale ou sociale :

L’allocation de logement familiale ou sociale peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne locataire ou propriétaire qui ne bénéficie pas de l’APL et qui remplit les conditions prévues à l’article L. 542-1 ou L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre de leur résidence principale.

Conditions relatives au calcul de l’aide au logement : Le montant de l’allocation logement varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition et du montant du loyer (ou de la mensualité de prêt) pris en compte dans la limite d’un plafond. L’article D. 542-4 du code de la sécurité sociale précise quelles sont les personnes vivant au foyer considérées comme à charge pour l’ouverture du droit et le calcul de son montant. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie constitue pour l’accueillant familial une indemnité entrant dans le champ du revenu net catégoriel défini par les services fiscaux et servant de base au calcul de l’aide (APL ou AL).