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Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité en cas de sujétions particulières

Conformément à l’article L 442-1 du code de l’action sociale et des familles, l’article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit que la rémunération journalière des services rendus ainsi que l’indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail, et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

Indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie

L’indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie, mentionnée au 3° de l’article L. 442-1 et D. 442-2 du code de l’action sociale et des familles, est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1° de l’article 81 du code général des impôts.

Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie mentionnée au 4° de l’article L . 442-1 du code de l’action sociale et des familles relève de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun applicables aux loyers. Selon le cas, il s’agira de revenus fonciers (location nue), de bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou de bénéfices industriels et commerciaux (location ou sous-location meublée).

Toutefois, en cas de location meublée, l’accueillant familial peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l’article 35 bis-I du CGI, sous réserve notamment que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Loyer raisonnable :

Loyer annuel par m2 en 2013

En région parisienne 177 € 181 €

Autres régions 129 € 132 €

Les réductions d'impôt applicables aux personnes âgées ou handicapées

Les sommes versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d’un accueil agréé ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.

Les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies, à titre onéreux, au domicile de particuliers agréés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à raison des sommes versées pour la rémunération journalière des services rendus et pour l’indemnité journalière pour sujétions particulières. Cette réduction d’impôt, est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées. Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt a été porté par la loi de finances pour 2005 à 12 000 € ou à 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3° catégorie.

La taxe d'habitation

La personne accueillie n’est pas imposable à la taxe d’habitation qui est établie au nom de l’accueillant familial pour l’ensemble du logement, y compris la pièce mise à disposition de la personne accueillie.

L’accueillant familial peut alors bénéficier des différents allègements de taxe d’habitation prévus par l’article 1414 du code général des impôts sous réserve de respecter les conditions requises. Notamment, il peut bénéficier de ces allègements lorsque le revenu fiscal de référence de la ou des personnes accueillies, défini par le IV de l’article 1417 du même code, n’excède pas la limite prévue au I du même article (pour les impositions établies au titre de 2005, le revenu fiscal de référence de l’année 2004 ne doit pas excéder 7 286€ pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 € en cas de quart de part supplémentaire). S’il ne bénéficie pas des allègements prévus par l’article 1414 du code général des impôts, l’accueillant familial peut bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu sous réserve de respecter les conditions requises et notamment la condition de revenu. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à ses revenus lorsqu’ils excèdent la limite prévue au I de l’article 1417 du code général des impôts.

Lorsqu’elles sont accueillies toute l’année ou une grande partie de l’année et qu’elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service des impôts compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente à leur ancien logement d’un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale.

Cette remise leur est toutefois refusée s’il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable.