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Le contrat

Un contrat d’accueil, conforme au modèle mentionné à l’article D.442-3 du code de l’action sociale et des familles doit obligatoirement être conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou, éventuellement, son représentant légal.

Le contrat publié par voie réglementaire est un contrat type et ne peut pas faire l’objet de modifications. Le contrat doit être conclu avant l’arrivée de la personne au domicile de l’accueillant familial et doit être l’occasion tant pour la personne accueillie que pour l’accueillant familial d’aborder l’ensemble des questions qui peuvent se poser pour cet accueil. Si le contrat n’a pu être signé avant l’arrivée de la personne accueillie, il conviendra de veiller à ce qu’il le soit dans les meilleurs délais après l’arrivée de la personne accueillie.

La signature du contrat d’accueil pour chaque personne accueillie est un élément substantiel de l’agrément et son absence est un motif de retrait d’agrément. Toutes modifications apportées aux éléments de l’article 5 du contrat « conditions financières de l’accueil » doivent donner lieu à un avenant au contrat, signé des deux parties, et ne sont applicables qu’après cette signature.

L’article 7 du contrat prévoit de mentionner le nom et le domicile de la personne susceptible de remplacer l’accueillant familial en cas d’absence, cette mention doit être remplie dans la mesure du possible et doit être comprise comme une indication plutôt que comme un engagement.

Concernant les accueillants familiaux de Dordogne le contrat type de gré à gré et disponible sur le site du conseil départemental à l’URL suivant : Contrat d’accueil Dordogne

Attention cependant : Le contrat disponible sur ce site n’est plus à jour au niveau de l’article 6 concernant les sujétions particulières. Vous trouverez donc en fin d’article un document au format PDF dynamique (i.e : directement inscriptible) que vous pourrez utiliser. Ce dernier fichier est conforme à la modification entrainée par le Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 7.

N.B : Le contrat défini dans le code de l’action social et des famille est disponible ici : URL vers www.legifrance.gouv.fr