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Introduction

LA RÉMUNÉRATION

L’accueil à domicile de personnes âgées ou adultes handicapées donne lieu au versement d’éléments de rémunération qui se décomposent de la manière suivante :

· Une rémunération journalière des services rendus · Une indemnité de congé. · Une indemnité en cas de sujétions particulières. · Une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie. · Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.

Une rémunération journalière des services rendus

Cette rémunération journalière est l’élément principal de la rémunération des accueillants familiaux. Son montant est fixé en référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance. L’article D.442-2 du code de l’action sociale et des familles fixe le montant minimum de cette rémunération journalière qui ne peut être inférieur à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance. La valeur du SMIC horaire est de 7,61€ au 1er janvier 2005. Afin d’éviter les modifications mensuelles liées à l’alternance de mois de 30 et de 31 jours, il est préférable de lisser le calcul de la rémunération mensuelle sur une période de 30,5 jours par mois.

L’accueil d’une personne ayant une activité la conduisant à être absente du domicile de l’accueillant familial la journée, mais qui revient chaque soir, est considéré comme un accueil à temps complet.

La rémunération journalière est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires. Par ailleurs la rémunération pour services rendus donne lieu au versement de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension.

Une indemnité de congé

L’indemnité de congé est calculée sur la base de la rémunération journalière des services rendus. Cette indemnité est versée mensuellement et correspond à 10 % du montant de la rémunération mensuelle. Ce mode de calcul, d’une part, constitue une simplification pour la personne accueillie qui n’aura pas à payer les congés lorsqu’ils seront pris, et, d’autre part, permet à l’accueillant familial de percevoir, au titre de ses congés payés, 110 % de sa rémunération mensuelle pour services rendus.

L’indemnité de congé, ainsi payée par avance, se substitue pendant le temps de congé à la rémunération perçue habituellement (principe du non-cumul). « C’est en application de ce principe que cette indemnité ne peut se cumuler avec le salaire perçu par un salarié qui n’aurait pas fait usage de son droit à un congé effectif » (Arrêt de la cour de cassation, chambre sociale, 11 avril 1995, n° 92- 41.423 cité par Lamy social 2004 page 1058). Les différentes indemnités constitutives des éléments de rémunération, indemnité en cas de sujétions particulières, indemnité représentative des frais d’entretien et indemnité représentative de la ou des pièces réservées à la personne accueillie ne rentrent pas dans la base de calcul de l’indemnité de congé.

L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’indemnité de congé est calculée conformément aux dispositions de l’article L.223-11 du code du travail, cette disposition a rendu son application immédiate dès la publication de la loi. Toutefois, il convient de mentionner, s’agissant des contrats en cours, que l’article 1134 du code civil a expressément consacré le principe de la force obligatoire du contrat qui doit être exécuté tel que prévu initialement et dont les dispositions ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord. Pour l’application du paiement de l’indemnité de congé il convient donc que, préalablement, un nouveau contrat, ou un avenant au contrat, soit établi ou ait été établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie. L’établissement de ce nouveau contrat ou de cet avenant doit être fait dès la publication des textes réglementaires. L’indemnité de congé est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires.

Une indemnité en cas de sujetions particulières

L’article L.442-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’indemnité de congé est calculée conformément aux dispositions de l’article L.223-11 du code du travail, cette disposition a rendu son application immédiate dès la publication de la loi. Toutefois, il convient de mentionner, s’agissant des contrats en cours, que l’article 1134 du code civil a expressément consacré le principe de la force obligatoire du contrat qui doit être exécuté tel que prévu initialement et dont les dispositions ne peuvent être modifiées que par un nouvel accord. Pour l’application du paiement de l’indemnité de congé il convient donc que, préalablement, un nouveau contrat, ou un avenant au contrat, soit établi ou ait été établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie. L’établissement de ce nouveau contrat ou de cet avenant doit être fait dès la publication des textes réglementaires. L’indemnité de congé est soumise aux dispositions fiscales relatives aux salaires et donne lieu à prélèvement de cotisations sociales au même titre que les salaires.

Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie

Cette indemnité qui doit être représentative de l’ensemble des besoins de la personne accueillie (à l’exception des produits d’hygiène à usage unique) est modulable et doit être comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti.

Cette indemnité n’est pas soumise aux dispositions fiscales sur les salaires et ne donne pas lieu à cotisations sociales.

Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

Cette indemnité doit être proportionnelle à la taille et à la qualité des pièces mises à disposition des personnes accueillies. Il convient que le montant de cette indemnité tienne compte des différents éléments de confort offerts par le logement mais, en tout état de cause, ce montant devra être calculé au regard du prix moyen des locations dans le secteur environnant.

Le président du conseil général dispose d’un droit de contrôle sur le montant de cette indemnité qui, si son montant est manifestement abusif, peut constituer un motif de retrait d’agrément.