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L’agrément

- Introduction
- Qui peut être agréé
- Les conditions pour obtenir un agrément
- Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Le statut conféré par l’agrément
- Le contrôle des accueillants familiaux
- Le retrait ou la restriction d’agrément
- Le renouvellement d’agrément

Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande

La demande d’agrément est adressée au président du conseil général du département de résidence du demandeur qui doit en accuser réception dans un délai de 10 jours. L’accusé de réception doit indiquer :
- La désignation, l’adresse postale et le numéro de téléphone du service chargé du dossier,
- La date de réception de la demande,
- Une mention spécifiant que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet 4 mois après la date de réception du dossier et l’indication de cette date.
- Les délais et voies de recours à l’encontre de cette décision implicite.
- Si la demande est incomplète : · La liste des pièces manquantes nécessaires à l’instruction, · Le délai fixé pour la production de ces pièces, · L’indication que le délai de 4 mois, au terme duquel la demande est rejetée en cas de non-réponse, ne commence à courir qu’à compter de la réception du dossier complet. L’instruction de la demande d’agrément est de la compétence du président du conseil général qui, pour réunir les éléments d’appréciation permettant d’étayer sa décision, peut conclure une convention avec des établissements accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées et des services prestataires d’aide à domicile, des services de soins infirmiers à domicile, des services d’accompagnement à la vie sociale et des services d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés. Les modalités de l’instruction relèvent de la compétence du président du conseil général qui peut, éventuellement, solliciter l’avis d’une commission ad hoc, sans que cet avis ne lie sa décision. Il appartient au président du conseil général d’établir et de fournir à toute personne en faisant la demande le formulaire de demande d’agrément. Les dispositions législatives et réglementaires ne fixent pas de liste des pièces qui peuvent être demandées aux candidats à l’agrément, cette décision appartient au président du conseil général. Il conviendra que le dossier de demande d’agrément contienne l’ensemble des pièces et documents permettant au candidat de bien prendre la mesure des implications de l’activité d’accueillant familial. A titre non exhaustif ce dossier peut comprendre :
- Une note de contexte sur l’accueil familial à titre onéreux et plus particulièrement sur la politique suivie par le département sur cette forme d’accueil et la liste des accueillants familiaux du département,
- Une note explicative sur la procédure d’instruction
- Un bulletin n°3 de casier judiciaire
- Un certificat médical attestant que l’état de santé du candidat à l’agrément n’est pas incompatible avec l’accueil de personnes âgées ou de personnes adultes handicapées.