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L’agrément

- Introduction
- Qui peut être agréé
- Les conditions pour obtenir un agrément
- Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Le statut conféré par l’agrément
- Le contrôle des accueillants familiaux
- Le retrait ou la restriction d’agrément
- Le renouvellement d’agrément

Les conditions pour obtenir un agrément

L’agrément est accordé, après instruction du dossier par le président du conseil général, au vu des conditions offertes pour l’accueil d’une personne âgée ou adulte handicapée. Les conditions d’accueil doivent permettre à la personne accueillie de bénéficier d’un environnement qui, tenant compte de la fragilité liée soit à l’âge soit au handicap, offre des conditions de vie propices à son bienêtre et un contexte socio-environnemental contribuant à maintenir des liens sociaux au-delà de ceux établis avec l’accueillant familial. L’agrément est accordé par le président du conseil général au vu du logement dont dispose l’accueillant familial et, notamment, des conditions d’accessibilité permettant à la personne accueillie de facilement entrer et sortir. C’est au moment du choix de l’accueillant familial qu’il conviendra de vérifier que l’accessibilité du logement est parfaitement compatible avec le degré de handicap de la personne susceptible d’être accueillie. L’esprit même de l’accueil familial suppose que l’accueillant familial soit en mesure de proposer un logement conforme aux normes définies pour ouvrir droit à l’allocation de logement mais, au-delà de ces critères, il convient également que le candidat à l’agrément soit en mesure d’offrir aux personnes accueillies les avantages liés à sa bonne intégration dans son environnement et notamment ceux tirés des relations qu’il a nouées avec son voisinage. L’accueil familial, bien plus qu’une prestation hôtelière, est une forme d’accueil qui permet aux personnes accueillies de bénéficier d’un environnement dans lequel elles se sentent "comme chez elles". L’accueil doit se faire au domicile de l’accueillant familial qui doit être propriétaire ou locataire de son logement. Si l’accueillant est locataire de son domicile, le bail conclu par ce locataire doit être régi soit par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à amélio rer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit par la rég lementation applicable aux logements meublés. Dans ce dernier cas, il conviendra de s’assurer que la durée minimale du bail ne risque pas de mettre en cause le caractère stable de la location. Par ailleurs, l’accueillant familial est tenu de garantir les conséquences financières de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes accueillies qui devront, elles, souscrire un contrat d’assurance garantissant les conséquences financières de leur responsabilité civile en raison des dommages subis par l’accueillant familial et ses biens. Pour obtenir un agrément les candidats doivent également s’engager à :
- dans un délai fixé par le président du conseil général, suivre une formation initiale leur permettant d’acquérir les bases minimum nécessaires à l’exercice de leur activité.
- accepter que soient effectuées à leur domicile toutes les visites et actions nécessaires à assurer un suivi social et médico-social des personnes accueillies. Le président du conseil général peut recueillir ces engagements par écrit.