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Aide au logement

- Introduction
- Droit de la personnes âgée ou handicapée hébergée par un accueillant familial
- Droit de l’accueillant familial

Droit de l’accueillant familial

L’aide personnalisée au logement :

L’aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale. L’accueillant familial peut bénéficier de l’APL si le logement répond aux conditions fixées par l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation. En qualité de propriétaire : le logement doit être soit, construit, acheté neuf, acheté et amélioré, agrandi ou transformé avec l’aide d’un PAP (prêt à l’accession à la propriété) dont il supporte lui même les charges d’intérêt de remboursement, soit construit, acheté neuf, acheté et le cas échéant amélioré, agrandi ou transformé, avec l’aide d’un prêt conventionné, dont il supporte lui-même les charges d’intérêt et de remboursement, soit avoir fait l’objet d’un contrat de location-accession avec un PAP ou un PC.

En qualité de locataire : si le logement a fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat. Le 2ème alinéa de l’article R. 351-17 du code de la construction et de l’habitation prévoit une dérogation à la règle de non cumul de l’aide personnalisée au logement avec l’allocation de logement sociale ou familiale, au profit du même logement, dans le cas où les personnes physiques accédant à la propriété mentionnées aux articles R. 331-39 et R. 331-66 du même code passent un contrat au titre des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles.

Parmi les cas où l’aide personnalisée au logement peut être accordée à plusieurs personnes ou ménages distincts occupant le même logement, le 6ème alinéa de l’article R. 351-17 du code de la construction et de l’habitation précise que dans le cadre du contrat conclu au titre des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles, l’aide personnalisée au logement peut être accordée à chacun des contractants. L’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation précise que, par dérogation au premier alinéa de l’article L. 442-8, les locataires des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 peuvent, après en avoir informé l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sous-louer une partie de leur logement à des personnes âgées ou des personnes handicapées adultes avec lesquelles ils ont conclu un contrat relevant des articles L. 441-1 à L. 443-12 du code de l’action sociale et des familles, au titre de l’accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes. Le prix du loyer de la ou des pièces principales sous-louées est calculé au prorata du loyer total rapporté à la surface habitable du logement.

L’allocation de logement familiale ou sociale :

L’allocation de logement familiale ou sociale peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne locataire ou propriétaire qui ne bénéficie pas de l’APL et qui remplit les conditions prévues à l’article L. 542-1 ou L. 831-1 du code de la sécurité sociale, au titre de leur résidence principale.

Conditions relatives au calcul de l’aide au logement : Le montant de l’allocation logement varie en fonction des ressources du ménage, de sa composition et du montant du loyer (ou de la mensualité de prêt) pris en compte dans la limite d’un plafond. L’article D. 542-4 du code de la sécurité sociale précise quelles sont les personnes vivant au foyer considérées comme à charge pour l’ouverture du droit et le calcul de son montant. L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie constitue pour l’accueillant familial une indemnité entrant dans le champ du revenu net catégoriel défini par les services fiscaux et servant de base au calcul de l’aide (APL ou AL).