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La fiscalité

- Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité en cas de sujétions particulières
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- Les réductions d’impôt applicables aux personnes âgées ou handicapées
- La taxe d’habitation

La taxe d’habitation

La personne accueillie n’est pas imposable à la taxe d’habitation qui est établie au nom de l’accueillant familial pour l’ensemble du logement, y compris la pièce mise à disposition de la personne accueillie.

L’accueillant familial peut alors bénéficier des différents allègements de taxe d’habitation prévus par l’article 1414 du code général des impôts sous réserve de respecter les conditions requises. Notamment, il peut bénéficier de ces allègements lorsque le revenu fiscal de référence de la ou des personnes accueillies, défini par le IV de l’article 1417 du même code, n’excède pas la limite prévue au I du même article (pour les impositions établies au titre de 2005, le revenu fiscal de référence de l’année 2004 ne doit pas excéder 7 286€ pour la première part de quotient familial, majoré de 1 946 € pour chaque demi-part supplémentaire ou 973 € en cas de quart de part supplémentaire). S’il ne bénéficie pas des allègements prévus par l’article 1414 du code général des impôts, l’accueillant familial peut bénéficier du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu sous réserve de respecter les conditions requises et notamment la condition de revenu. Dans ce cas, les revenus de la ou des personnes accueillies sont ajoutés à ses revenus lorsqu’ils excèdent la limite prévue au I de l’article 1417 du code général des impôts.

Lorsqu’elles sont accueillies toute l’année ou une grande partie de l’année et qu’elles conservent la jouissance de leur ancien logement, les personnes accueillies peuvent, sur réclamation adressée au service des impôts compétent, obtenir une remise gracieuse de la taxe d’habitation afférente à leur ancien logement d’un montant égal au dégrèvement qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement comme résidence principale.

Cette remise leur est toutefois refusée s’il apparaît que ce logement constitue en réalité une résidence secondaire pour les membres de la famille et en particulier pour les enfants du contribuable.