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La fiscalité

- Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité en cas de sujétions particulières
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- Les réductions d’impôt applicables aux personnes âgées ou handicapées
- La taxe d’habitation

Les réductions d’impôt applicables aux personnes âgées ou handicapées

Les sommes versées par les personnes âgées ou handicapées adultes, en rémunération des prestations fournies dans le cadre d’un accueil agréé ne sont pas assujetties à la taxe sur les salaires.

Les personnes âgées ou handicapées adultes accueillies, à titre onéreux, au domicile de particuliers agréés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts au titre des sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à raison des sommes versées pour la rémunération journalière des services rendus et pour l’indemnité journalière pour sujétions particulières. Cette réduction d’impôt, est égale à 50 % des dépenses effectivement supportées. Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt a été porté par la loi de finances pour 2005 à 12 000 € ou à 20 000 € lorsque l’un des membres du foyer fiscal est titulaire d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % ou d’une pension d’invalidité de 3° catégorie.