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L’agrément

- Introduction
- Qui peut être agréé
- Les conditions pour obtenir un agrément
- Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Le statut conféré par l’agrément
- Le contrôle des accueillants familiaux
- Le retrait ou la restriction d’agrément
- Le renouvellement d’agrément

Introduction

Les personnes souhaitant accueillir à leur domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées doivent déposer une demande d’agrément auprès du président du conseil général de leur département de résidence. Le candidat à l’agrément doit être en mesure d’offrir toutes les conditions de sécurité matérielle et morale. L’agrément conférant la qualité d’accueillant familial est obligatoire pour accueillir des personnes âgées ou des personnes adultes handicapées qui n’appartiennent pas à la famille de l’accueillant jusqu’au 4° degré inclus. L’article L.441-1 du code de l’action sociale et des familles ne précisant pas s’il s’agit de parenté en ligne directe ou de parenté collatérale, il convient de se reporter aux articles 741 et suivants du code civil : la détermination du lien de parenté s’établit par le nombre de générations, chacune s’appelant un « degré ».
- en ligne directe : (enfants, parents, grands-parents) l’identification du degré de parenté consiste à additionner le nombre de générations les séparant. Sont ainsi parents au 4° degré, une personne et son trisaïeul ;
- en ligne collatérale : (frères et soeurs, cousins, oncles) il convient de compter et d’additionner le nombre de générations les séparant en ligne directe et remonter à l’auteur commun. Sont ainsi parents au 4° degré en ligne col latérale, deux cousins germains, une personne et son grand-oncle. L’agrément délivré par le président du Conseil général autorise l’accueil de personnes âgées ou adultes handicapées. L’accueil des personnes relevant d’une prise en charge par des établissements ou services recevant des personnes handicapées adultes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants, c’est à dire les personnes accueillies dans des maisons d’accueil spécialisées fera l’objet de textes réglementaires spécifiques et ne relève pas de la présente notice d’information.