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La fiscalité

- Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité en cas de sujétions particulières
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- Les réductions d’impôt applicables aux personnes âgées ou handicapées
- La taxe d’habitation

Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie

L’indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie mentionnée au 4° de l’article L . 442-1 du code de l’action sociale et des familles relève de l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun applicables aux loyers. Selon le cas, il s’agira de revenus fonciers (location nue), de bénéfices non commerciaux (sous-location nue) ou de bénéfices industriels et commerciaux (location ou sous-location meublée).

Toutefois, en cas de location meublée, l’accueillant familial peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu des loyers perçus, en application de l’article 35 bis-I du CGI, sous réserve notamment que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Loyer raisonnable :

Loyer annuel par m2 en 2013

En région parisienne 177 € 181 €

Autres régions 129 € 132 €