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La fiscalité

- Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité en cas de sujétions particulières
- Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
- Indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie
- Les réductions d’impôt applicables aux personnes âgées ou handicapées
- La taxe d’habitation

Rémunération journalière des services rendus, indemnité de congé et indemnité en cas de sujétions particulières

Conformément à l’article L 442-1 du code de l’action sociale et des familles, l’article 80 octies du code général des impôts (CGI) prévoit que la rémunération journalière des services rendus ainsi que l’indemnité de congé calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail, et, le cas échéant, l’indemnité en cas de sujétions particulières sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.