Vous êtes ici > Bienvenue sur AFA 24 > Accueillant familial > La couverture sociale des (...) > Les cotisations

La couverture sociale des accueillants familiaux

- Introduction
- Les cotisations
- L’ouverture des droits
- Complément de salaire IRCEM

Les cotisations

Cotisations patronales : La personne accueillie doit demander à l’URSSAF son affiliation en tant qu’ « employeur ».

Les personnes accueillies bénéficient de l’exonération des cotisations patronales d’assurances sociales, d’accidents du travail et d’allocations familiales, prévue à l’article L 241-10 du code de la sécurité sociale, dans les mêmes conditions que les personnes âgées ou handicapées, employeurs à leur domicile. Cette exonération doit être demandée auprès des URSSAF.

En tout état de cause, le contrat conclu entre les parties ne relevant pas des dispositions du code du travail, la personne accueillie n’a pas à verser les cotisations de chômage. Cependant, les cotisations patronales au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des employés de maison (IRCEM) sont dues.

Cotisations ouvrières : L’inscription à l’URSSAF de l’accueillant familial devra être demandée par la première personne accueillie passant un contrat avec celui-ci au titre du 17° de l’article L.311-3 du code de la sécurité sociale. Les cotisations ouvrières sont celles du régime général. L’assiette est constituée par la rémunération journalière des services rendus, majorée de l’indemnité de congé et, le cas échéant, de l’indemnité de sujétions particulières.

Les cotisations font l’objet d’une déclaration trimestrielle à l’URSSAF. La contribution sociale généralisée (CSG), la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et la contribution solidarité pour les personnes âgées ou handicapées sont dues.