Vous êtes ici > Bienvenue sur AFA 24 > Accueillant familial > L’agrément > Le renouvellement d’agrément

L’agrément

- Introduction
- Qui peut être agréé
- Les conditions pour obtenir un agrément
- Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Le statut conféré par l’agrément
- Le contrôle des accueillants familiaux
- Le retrait ou la restriction d’agrément
- Le renouvellement d’agrément

Le renouvellement d’agrément

L’article R.441-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que l’agrément est accordé pour une période de 5 ans. Cette limite dans le temps de la durée de l’agrément, voulue par le législateur, doit être comprise comme une disposition permettant tant au président du conseil général qu’aux accueillants familiaux de dresser un bilan de la période écoulée et de procéder à une évaluation des conditions offertes par l’accueillant familial. Cette procédure de renouvellement d’agrément obéit aux mêmes règles que la procédure d’agrément initial avec, pour le président du conseil général, l’obligation d’informer l’accueillant familial, au moins quatre mois avant la date d’échéance de l’agrément, de l’obligation de solliciter un renouvellement d’agrément pour continuer à accueillir des personnes âgées et des personnes handicapées et pour l’accueillant familial l’obligation pour le premier renouvellement de fournir une attestation de formation établie par un organisme de formation enregistré auprès de l’autorité préfectorale.

La décision de non-renouvellement d’agrément qui pourrait être prise par le président du conseil général ne peut être assimilée à une décision de retrait ou de restriction d’agrément et, en conséquence, n’est pas soumise à l’avis obligatoire de la commission de retrait.