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L’agrément

- Introduction
- Qui peut être agréé
- Les conditions pour obtenir un agrément
- Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Le statut conféré par l’agrément
- Le contrôle des accueillants familiaux
- Le retrait ou la restriction d’agrément
- Le renouvellement d’agrément

Le statut conféré par l’agrément

L’accueil par des particuliers à domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou adultes handicapées est une activité réglementée placée sous le contrôle du président du conseil général pour laquelle un agrément est obligatoire. L’agrément délivré par le président du conseil général confère la qualité d’accueillant familial qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas s’apparenter de facto à un statut de salarié.

Deux situations peuvent se présenter :

1. L’accueillant familial est employé par une personne morale de droit public ou de droit privé. L’article L.443-12 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les personnes morales de droit public ou de droit privé qui gèrent des établissements ou services mentionnés aux 5° à 7° du I de l’article L.312-1 du même code peuvent, avec l’accord du président du conseil général, être employeurs des accueillants familiaux. La définition des établissements et services visés est limitative et seules les personnes morales gérant ces structures peuvent être employeurs. Par ailleurs, la loi a explicitement prévu que le contrat conclu entre l’accueillant familial et cette personne morale est un contrat de travail. Le législateur a pris soin de distinguer de ce contrat de travail le contrat d’accueil. Par conséquent, la personne morale est prestataire vis à vis de l’accueilli et employeur de l’accueillant, mais la relation entre accueillant et accueilli ne saurait être considérée comme une relation de travail salarié. Cette possibilité offerte par la loi peut être l’occasion de structurer dans un département un service d’accueil familial en offrant aux accueillants familiaux le soutien de l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement ou du service, en permettant aux personnes qui souhaitent exercer cette activité de, préalablement, passer une ou deux semaines avec des personnes âgées ou handicapées dans un établissement d’hébergement.

2. L’accueillant familial accueille une personne hors du cadre prévu par l’article L.443-12 Dans ce cas, le contrat liant l’accueillant familial à la personne accueillie ne saurait être un contrat de travail. Il s’agit d’un contrat particulier comportant certains droits et obligations particulières. La relation instaurée entre l’accueillant familial et la personne accueillie ne réunit pas les critères propres à permettre de conclure à l’existence d’un contrat de travail, ce dernier se caractérisant par l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et l’employé. Le fait que l’accueillant familial mette une partie de son domicile à la disposition de la personne accueillie est incompatible avec l’instauration d’un lien de subordination, car elle place cette personne dans une plus ou moins grande situation de dépendance matérielle et morale à l’égard de l’accueillant familial. Par ailleurs, ni la prévision par le législateur d’une période d’essai, d’un délai de prévenance, de droit à congé payé par référence au code du travail ne suffisent pour qualifier de contrat de travail le contrat conclu entre l’accueillant familial et la personne accueillie.

L’accueil familial est une activité réglementée, placée sous le contrôle du président du conseil général, qui s’apparente à une activité libérale.