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L’agrément

- Introduction
- Qui peut être agréé
- Les conditions pour obtenir un agrément
- Le dossier d’agrément et l’instruction de la demande
- La décision d’agrément
- Le statut conféré par l’agrément
- Le contrôle des accueillants familiaux
- Le retrait ou la restriction d’agrément
- Le renouvellement d’agrément

La décision d’agrément

La décision d’agrément fait l’objet d’un arrêté du président du conseil général. Cette décision est notifiée au demandeur. De manière dérogatoire au droit commun, l’article R.441-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit que le silence gardé pendant plus de 4 mois à compter de la date de l’avis de réception du dossier complet de demande d’agrément par le président du conseil général fait naître une décision implicite de refus.

La décision d’agrément doit préciser :
- la date à laquelle l’agrément est accordé,
- la date à laquelle l’agrément arrive à échéance (5 ans jour pour jour après la date d’agrément),
- le nombre de personnes susceptibles d’être accueillies (maximum 3),
- le cas échéant la répartition entre personnes âgées et personnes adultes handicapées,
- si l’agrément est accordé pour un accueil à temps complet ou pour un accueil à temps partiel, auquel cas il convient de préciser la durée du temps partiel.

L’agrément est accordé pour une période de 5 années. Il n’appartient pas au président du conseil général de fixer une durée d’agrément différente. Seule une décision de retrait d’agrément peut écourter le terme d’un agrément. La ou les personnes agréées deviennent "accueillant familial" et se voient appliquer les droits et devoirs afférents à cette qualité, notamment la limitation à trois du nombre de personnes pouvant être accueillies sur une même période. Cette limitation, qui vise à préserver le caractère familial de l’accueil, doit être comprise dans son sens strict et ne peut faire l’objet de dérogation même de façon temporaire. Le nombre maximum de trois personnes accueillies doit donc être calculé au regard du domicile de la ou des personnes ayant obtenu l’agrément. Seules les personnes accueillies à titre onéreux et n’appartenant pas à la famille de l’accueillant familial jusqu’au quatrième degré inclus sont prises en compte dans cette limite. La fixation du nombre de personnes pouvant être accueillies par un accueillant familial est de la compétence du président du conseil général qui porte cette indication sur la décision d’agrément. La limite fixée à 3 personnes accueillies par l’article L.441-1 ne porte aucune obligation pour le président du conseil général de, systématiquement, autoriser l’accueil pour le nombre maximum autorisé par la loi. L’appréciation du nombre de personnes pouvant être accueillies doit être faite au regard de plusieurs critères dont, notamment, les conditions matérielles d’accueil, l’expérience du candidat à l’agrément, l’environnement familial et social pouvant soutenir l’accueillant dans sa démarche d’accueil.

La décision d’agrément peut mentionner la répartition qui doit être faite entre les personnes âgées et les personnes adultes handicapées pour l’accueil. Cette répartition se fait dans la limite de 3 personnes maximum. En l’absence d’indication de répartition sur la décision d’agrément, l’accueillant familial est libre de choisir lui-même la qualité des personnes qui seront accueillies. L’agrément permet, sauf mention contraire, de recevoir des personnes bénéficiaires de l’aide sociale. L’agrément accordé à un couple est réputé caduc en cas de séparation du couple. Dans ce cas il convient que chacune des personnes du couple formule une nouvelle demande d’agrément pour être autorisée à accueillir des personnes âgées ou adultes handicapées.